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Le PACS se passe en mairie

Transfert

Depuis le 1er novembre, les officiers d’état civil des mairies d’arrondissement sont en charge des enregistrements, des modifications et des dissolutions des PACS à la place des tribunaux d’instance. Cette nouvelle compétence découle de la loi du 18 novembre 2016 dite de « Modernisation de la justice du XXIe siècle », au même titre que le changement de prénom ou de nom de famille et la modification des règles de rectification des actes d’état civil.

Objectif : alléger le travail des juridictions engorgées par les contentieux. Cette réforme a été préparée et orchestrée par la direction de la Démocratie, des Citoyen.ne.s et des Territoires (DDCT) afin de concilier les conditions de travail des agents et la qualité du service public. Car avec 7 253 PACS conclus en 2016 à Paris, elle n’est pas neutre pour les mairies.

Un dialogue a été engagé très tôt avec le ministère de la Justice, la DDCT et les mairies d’arrondissement afin de pouvoir organiser une transition pour rassurer les agents et faciliter leur transfert. Des postes ont été créés et les agents ont été formés aux aspects juridiques du PACS et à l’outil dédié à son enregistrement.